Conditions générales de vente
Version en vigueur au 6 juillet 2026. MC3D LINE, SASU au capital social inscrit au RCS d'Évry sous le SIREN 987 586 435, siège social 9T rue Foisnard, 91410 Saint-Cyr-sous-Dourdan (ci-après « le Prestataire »). Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de conception, d'étude, de fabrication additive, d'usinage ou de services associés fournie à des clients professionnels (ci-après « le Client »).
Article 1 · Champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Article 2 · Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis accepté (signature, bon pour accord par email ou bon de commande faisant référence au devis). Toute modification demandée après acceptation peut donner lieu à un devis complémentaire et à une révision des délais.
Article 3 · Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Ils comprennent les prestations décrites au devis, à l'exclusion de toute prestation non expressément mentionnée. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus sauf mention contraire au devis.
Article 4 · Paiement
Sauf conditions particulières convenues au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les premières collaborations, les commandes de matière spécifique ou les prestations d'étude. Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Article 5 · Délais
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (fichiers exploitables, validations, acompte le cas échéant). Ils sont donnés de bonne foi et respectés avec le plus grand soin ; un dépassement ne peut toutefois donner lieu ni à pénalité ni à annulation de la commande, sauf engagement ferme expressément stipulé au devis.
Article 6 · Livraison et transfert des risques
La livraison s'effectue par remise directe, mise à disposition à l'atelier ou expédition par transporteur, selon le devis. Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les formes et délais légaux, avec copie au Prestataire.
Article 7 · Conformité et réclamations
Le Client dispose de 8 jours ouvrés à compter de la réception pour signaler par écrit toute non-conformité aux spécifications convenues. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés. En cas de non-conformité avérée et imputable au Prestataire, celui-ci procède, à son choix, à la remise en conformité ou au remplacement des pièces concernées, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les caractéristiques inhérentes aux procédés de fabrication additive (états de surface, tolérances propres à chaque technologie) telles que documentées ou convenues au devis ne constituent pas des non-conformités.
Article 8 · Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client est néanmoins responsable des produits dès le transfert des risques.
Article 9 · Fichiers, plans et garanties du Client
Lorsque la prestation est réalisée à partir de fichiers, plans ou pièces fournis par le Client, celui-ci garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur reproduction et fabrication, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute fabrication qui contreviendrait manifestement à la loi ou aux droits de tiers.
Article 10 · Propriété intellectuelle des études
Sauf stipulation contraire au devis, les études, conceptions, fichiers CAO et documents produits par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après complet paiement, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au Client dans le périmètre défini au devis. Le savoir-faire, les méthodes et les paramètres de fabrication du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Article 11 · Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation. Un accord de confidentialité spécifique peut être conclu à la demande du Client ; le Prestataire en propose systématiquement un pour les projets sensibles.
Article 12 · Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner). Le choix de l'application finale des pièces et la validation de leur adéquation à l'usage relèvent de la responsabilité du Client, sauf mission de validation expressément confiée au Prestataire au devis.
Article 13 · Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
Article 14 · Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales du site.
Article 15 · Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évry, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.